Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du professionnel

FRAIKO
SAS au capital de 1 000 euros
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 052 147
Siège social : 57 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, France
Email : info@fraiko.fr
Téléphone : 09 50 88 05 55
TVA intracommunautaire : FR74104052147

Les présentes Conditions Générales de Location et de Vente de services associés régissent toute commande, location et prestation associée conclue avec Fraiko.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fraiko propose à ses clients, particuliers et professionnels, la location de climatiseurs mobiles et d'accessoires associés, la livraison du matériel, l'installation ou la mise en place lorsque cette prestation est prévue, la reprise du matériel en fin de location, ainsi que toute prestation accessoire expressément mentionnée dans la commande, le devis ou la confirmation de commande.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute commande passée auprès de Fraiko, qu'elle soit réalisée via le site internet, par devis accepté, par email, par téléphone avec confirmation écrite, ou par tout autre support durable.

Elles s'appliquent aux clients consommateurs et aux clients professionnels.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et des conditions particulières figurant sur un devis, une commande ou une confirmation de commande, les conditions particulières prévaudront.

Article 4 – Définitions

Au sens des présentes :

• Client : toute personne physique ou morale contractant avec Fraiko.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Matériel : tout climatiseur mobile, accessoire, gaine, kit fenêtre, kit de calfeutrage, télécommande, rallonge ou équipement loué ou fourni.
• Kit de calfeutrage : ensemble destiné à assurer l'étanchéité entre la gaine d'évacuation du climatiseur et l'ouvrant (fenêtre, porte-fenêtre ou porte) du local d'utilisation. Le kit de calfeutrage est inclus dans le tarif de location et fourni avec chaque climatiseur mobile loué.
• Commande : toute réservation ou acceptation d'un devis portant sur la location du Matériel et/ou les prestations associées.
• Prestations associées : livraison, installation éventuelle, mise à disposition, reprise et services annexes.

Article 5 – Acceptation des Conditions Générales

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Dans le cadre d'une commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant la validation de sa commande, que la validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales, et que la commande emporte obligation de paiement.

Article 6 – Description du Matériel et disponibilité

Les caractéristiques essentielles du Matériel et des prestations proposées sont celles figurant sur le site, le devis ou la confirmation de commande.

Les photographies, visuels, descriptions et indications techniques sont fournis à titre illustratif et indicatif. Fraiko se réserve la possibilité de substituer un matériel équivalent ou supérieur, notamment en cas d'indisponibilité, sous réserve que cette substitution ne réduise pas substantiellement la prestation commandée.

Toute commande est conclue sous réserve de disponibilité du Matériel et de faisabilité logistique.

Article 7 – Commande et formation du contrat

7.1 Commande

Le Client peut passer commande selon les modalités proposées par Fraiko. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

7.2 Validation

Fraiko se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas d'indisponibilité, d'impossibilité logistique, d'adresse manifestement erronée ou inaccessible, de litige antérieur, de soupçon de fraude ou de défaut de paiement.

Article 8 – Informations communiquées par le Client

Le Client s'engage à communiquer à Fraiko, préalablement à toute livraison ou reprise, des informations exactes, complètes et à jour relatives au lieu d'intervention et au contact sur place.

La commande n'est définitive qu'à compter de sa validation expresse par Fraiko, de la vérification de la disponibilité du Matériel, de la validation des conditions logistiques et, le cas échéant, du paiement complet ou de l'encaissement de l'acompte.

Le Client doit notamment fournir :

• l'adresse exacte de livraison et de reprise
• le nom et le prénom de la personne présente sur place
• un numéro de téléphone joignable le jour de l'intervention
• tout code d'accès, digicode, interphone ou instruction utile
• l'étage, la présence ou l'absence d'ascenseur
• toute contrainte d'accès, de stationnement ou de manutention
• toute information utile à la bonne exécution de la livraison, de l'installation éventuelle et de la reprise

Le Client est seul responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes, imprécises ou transmises tardivement.

Article 9 – Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués TTC pour les consommateurs, sauf mention contraire, et HT ou TTC pour les professionnels selon le support commercial utilisé.

Sauf mention contraire, les prix peuvent comprendre distinctement ou cumulativement le prix de location du Matériel, le kit de calfeutrage fourni avec le climatiseur, les frais de livraison, les frais de reprise, les frais d'installation éventuelle, les frais de second passage et les frais supplémentaires liés aux contraintes particulières.

Les frais applicables sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Article 10 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières contraires, le paiement est exigible intégralement à la commande.

Fraiko peut accepter, selon les cas, la carte bancaire, le virement bancaire ou tout autre moyen de paiement indiqué lors de la commande.

Aucune livraison ni mise à disposition du Matériel ne pourra intervenir avant encaissement effectif des sommes dues, sauf accord exprès de Fraiko.

Fraiko se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas de paiement refusé, incomplet ou litigieux.

Article 11 – Dépôt de garantie

Aucun dépôt de garantie n'est exigé. La location de Matériel ne fait l'objet d'aucune caution ni d'aucune pré-autorisation bancaire. Aucune somme n'est bloquée, prélevée ni avancée par le Client au titre d'une garantie.

Article 12 – Durée de location

La durée de location est celle indiquée dans la commande, le devis, le contrat de location ou la confirmation de commande.

La durée minimale de location est fixée à 2 jours. Aucune location d'une durée inférieure n'est proposée. Toute commande implique l'acceptation de cette durée minimale, indépendamment de l'utilisation effective du Matériel par le Client durant cette période.

La location débute à compter de la remise effective du Matériel au Client, de la mise à disposition effective ou de l'horaire prévu contractuellement. Elle prend fin à la date ou à l'heure convenue pour la reprise.

Toute prolongation doit être expressément acceptée par Fraiko, sous réserve de disponibilité.

Toute journée ou période de dépassement pourra être facturée selon les tarifs en vigueur au jour du dépassement.

Sauf accord contraire exprès, aucune restitution anticipée ne donne lieu à remboursement partiel.

Article 13 – Livraison, installation et reprise

13.1 Organisation

Fraiko organise la livraison et, le cas échéant, la reprise du Matériel à l'adresse indiquée par le Client. Les prestations de livraison, d'installation éventuelle et de reprise proposées par Fraiko sont assurées sur l'ensemble des arrondissements de Paris intra-muros, à savoir tous les codes postaux de 75001 à 75020 inclus, en ce compris le code postal 75116 desservant une partie du 16^e arrondissement. Aucune livraison n'est effectuée hors de ces limites, sauf accord exprès contraire de Fraiko.

L'installation ou la mise en place n'est réalisée que si elle est prévue dans la commande, le devis ou la confirmation de commande.

13.2 Options de livraison et tarifs

Fraiko propose au Client trois options de livraison, sélectionnables lors de la commande sous réserve de disponibilité :

Les créneaux de livraison disponibles sont affichés au moment de la commande. Un créneau de livraison cesse d'être proposé dès lors que son heure de début est dépassée, afin de garantir la faisabilité opérationnelle de la prestation.

13.3 Présence du Client

Le Client s'engage à être présent au moment convenu ou à faire en sorte qu'un tiers dûment mandaté soit présent pour réceptionner ou restituer le Matériel.

13.4 Créneaux et délais

Les créneaux et délais de livraison et de reprise sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire. Ils peuvent être affectés par les conditions de circulation, les conditions météorologiques, les difficultés de stationnement, les contraintes d'accès, les restrictions réglementaires, les impératifs de sécurité, les incidents logistiques ou tout événement indépendant de la volonté de Fraiko.

Un retard raisonnable ne pourra justifier ni annulation de la commande, ni refus de la prestation, ni indemnisation automatique, sauf dispositions impératives contraires.

13.5 Impossibilité d'intervention imputable au Client

En cas d'impossibilité de livraison ou de reprise imputable au Client, notamment en cas d'absence, de non-réponse, d'adresse erronée, d'informations incomplètes, d'accès impossible, d'absence de code d'accès, de refus de réception ou d'impossibilité matérielle non signalée, la prestation sera réputée non réalisable du fait du Client.

Dans ce cas, aucun remboursement des frais de livraison, de reprise ou des prestations planifiées ne pourra être exigé, sous réserve des droits d'ordre public du consommateur. Toute nouvelle tentative de livraison ou de reprise pourra donner lieu à facturation complémentaire.

13.6 Attente et second passage

En cas d'absence ou de non-réponse du Client dans un délai de quinze minutes suivant l'arrivée de l'intervenant sur place, Fraiko pourra attendre sur place et facturer des frais d'attente, quitter les lieux et reprogrammer l'intervention, ou facturer un second passage.

Le second passage le même jour est facturé 15 euros TTC. Un nouveau passage un autre jour est facturé au tarif complet en vigueur.

13.7 Difficultés d'accès

Des frais supplémentaires pourront être facturés en cas de contrainte non signalée avant l'intervention, notamment étage sans ascenseur non déclaré, accès sécurisé non signalé, difficulté exceptionnelle de manutention, absence de stationnement raisonnable, matériel non prêt à être repris ou temps d'attente anormal.

13.8 Sous-traitance

Fraiko se réserve la faculté de confier tout ou partie des opérations de livraison, d'installation éventuelle et de reprise à tout prestataire ou sous-traitant de son choix, sans que cela ne modifie la relation contractuelle entre Fraiko et le Client.

Article 14 – Preuve de livraison, de mise à disposition et de reprise

La livraison, la mise à disposition, l'installation éventuelle et la reprise du Matériel pourront être prouvées par tout moyen, notamment bon de livraison ou de reprise signé, émargement électronique, photographie horodatée, email, SMS ou tout support durable.

En l'absence de réserve écrite immédiatement formulée par le Client sur les éléments apparents, la prestation sera réputée exécutée conformément à la commande pour ses éléments apparents.

Article 15 – État du Matériel, contrôle et tests

Le Matériel est systématiquement nettoyé, contrôlé et testé entre deux locations. Il est réputé remis en bon état apparent de fonctionnement, sauf réserve écrite immédiatement formulée par le Client lors de la livraison ou de la mise à disposition.

Le Client est tenu de vérifier, lors de la remise du Matériel, son état apparent, la présence des accessoires et du kit de calfeutrage, ainsi que sa conformité apparente avec la commande. Toute réserve doit être formulée immédiatement par écrit et accompagnée, si possible, de photographies.

À défaut, le Matériel est réputé accepté sans réserve apparente. Le même principe s'applique lors de la reprise, sous réserve des réserves que Fraiko pourrait formuler après inspection technique raisonnable.

Article 16 – Transfert de garde et responsabilité du Client

À compter de la remise effective du Matériel, le Client en devient gardien et en assume la garde matérielle et juridique jusqu'à sa reprise effective par Fraiko.

Le Client répond notamment de la perte, du vol, de la casse, des dégradations, des détériorations dues à un usage non conforme et de la disparition d'accessoires, en ce compris le kit de calfeutrage.

Article 17 – Utilisation du Matériel

Le Client s'engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination, aux instructions de Fraiko et aux consignes de sécurité communiquées lors de la remise ou figurant sur la notice du fabricant.

À ce titre, le Client s'engage notamment à :

• respecter les consignes d'utilisation
• ne pas modifier, démonter, ouvrir, réparer ou altérer le Matériel
• utiliser le Matériel uniquement en intérieur dans un environnement approprié
• ne pas exposer le Matériel à l'humidité excessive, à l'eau, aux intempéries ou à toute condition susceptible d'en altérer le fonctionnement
• ne pas déplacer le Matériel hors de l'adresse prévue sans accord écrit préalable de Fraiko
• ne pas sous-louer, céder, prêter ou transférer le Matériel à un tiers sans autorisation écrite
• utiliser une alimentation électrique adaptée
• installer correctement le kit de calfeutrage fourni de sorte à assurer une étanchéité raisonnable entre la gaine d'évacuation et l'ouvrant, dans le respect des consignes d'utilisation
• signaler immédiatement toute panne, anomalie, dommage, vol ou difficulté d'utilisation

Certains modèles doivent être transportés, déplacés, stockés et utilisés exclusivement à la verticale. Le Client s'engage à respecter cette exigence lorsque celle-ci est applicable au Matériel loué.

Tout usage non conforme pourra entraîner la suspension du contrat, la facturation des dommages et, le cas échéant, la reprise immédiate du Matériel.

Article 18 – Manipulation, entretien et assurance

Le Client s'engage à manipuler le Matériel avec prudence et à ne pas l'incliner, le déplacer ou le transporter d'une manière susceptible d'endommager son fonctionnement.

Le Client est tenu d'assurer la conservation du Matériel, en ce compris le kit de calfeutrage, pendant toute la durée de la location. Il en demeure responsable jusqu'à sa reprise effective par Fraiko, y compris en cas de sinistre, d'intervention d'un tiers, de mauvaise manipulation ou d'utilisation non conforme.

Aucune assurance spécifique n'est imposée par Fraiko, sauf stipulation contraire dans un devis ou une commande particulière. Le Client est toutefois invité à vérifier qu'il dispose, le cas échéant, d'une assurance couvrant les dommages, pertes ou vols pouvant affecter le Matériel pendant la période où il en a la garde.

Article 19 – Annulation, report et modification de commande

Sauf exercice valable du droit de rétractation lorsqu'il est applicable, les conditions d'annulation, de report ou de modification sont les suivantes :

Lorsque la commande a été préparée, engagée ou exécutée partiellement, Fraiko pourra conserver ou facturer les frais effectivement engagés.

Pour les Clients consommateurs, les présentes dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions d'ordre public relatives au droit de rétractation.

Article 20 – Restitution, dégradations et non-restitution

Le Matériel, en ce compris le kit de calfeutrage, doit être restitué ou tenu prêt à être repris à la date convenue.

En cas de dégradation constatée lors de la reprise, hors usure normale, les frais de réparation, de nettoyage renforcé ou de remise en état sont à la charge du Client.

Les accessoires manquants, détériorés ou non restitués pourront être facturés selon le barème suivant :

Si le Matériel principal ne peut être réparé dans des conditions économiquement raisonnables, Fraiko pourra facturer au Client la valeur de remplacement TTC du modèle concerné au jour du sinistre ou de la non-restitution.

En cas de non-restitution totale ou partielle du Matériel ou de ses accessoires, Fraiko pourra facturer au Client la valeur de remplacement du Matériel concerné, augmentée, le cas échéant, des frais raisonnables de récupération, de gestion et de logistique supportés.

Les sommes restant dues pourront être réclamées par Fraiko, sans préjudice de son droit de réclamer toute somme complémentaire en cas de préjudice subi.

En cas de non-restitution prolongée au-delà d'un délai de 5 jours après la date convenue, Fraiko pourra engager toute démarche ou procédure utile pour obtenir restitution du Matériel ou indemnisation.

Article 21 – Panne pendant la location

En cas de panne ou de dysfonctionnement avéré non imputable au Client, Fraiko fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client un échange standard du Matériel dans un délai de 24 heures, sous réserve de disponibilité du stock, de faisabilité logistique et des horaires d'intervention.

À défaut de remplacement possible dans un délai raisonnable, Fraiko pourra accorder un remboursement partiel ou un avoir calculé au prorata de la période de location non utilisée ou effectivement inutilisable.

Aucune compensation, indemnisation ou remboursement n'est dû lorsque la panne résulte d'un usage non conforme, d'un branchement inadapté, d'un déplacement non autorisé, d'une mauvaise manipulation, d'une installation réalisée par un tiers, ou plus généralement de toute cause imputable au Client.

Article 22 – Réclamations

Toute contestation relative à la livraison, à la reprise, à l'état apparent du Matériel ou au déroulement de l'intervention devra être signalée à Fraiko dans un délai de 48 heures à compter de l'intervention concernée, accompagnée de tout justificatif utile.

À défaut, la prestation sera réputée acceptée pour ses éléments apparents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 23 – Responsabilité – exclusions

Fraiko ne saurait être tenue responsable :

• des dommages causés par une mauvaise installation lorsqu'elle n'a pas été réalisée par ses soins, en ce compris une mauvaise mise en place du kit de calfeutrage par le Client
• d'une mauvaise utilisation du Matériel
• d'un usage non conforme, notamment en extérieur, en environnement humide, impropre ou excessivement contraignant
• d'une manipulation ou d'une installation réalisée par un tiers non mandaté par Fraiko
• d'une insuffisance de performance liée aux caractéristiques du local, à son isolation, à son exposition, à la température extérieure ou à l'environnement d'utilisation

Fraiko ne garantit pas un niveau de performance spécifique, celui-ci dépendant notamment des caractéristiques des lieux d'utilisation et des conditions réelles d'exploitation.

Pour les Clients professionnels uniquement, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Fraiko, si elle devait être engagée, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la période de location concernée.

Pour les Clients consommateurs, la présente clause s'applique sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation et du droit commun de la responsabilité.

Article 24 – Force majeure

Fraiko ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : grèves, catastrophes naturelles, incendies, actes de terrorisme, pandémies, pannes logistiques majeures, interruptions des réseaux de transport, coupures d'énergie, restrictions administratives ou décisions des autorités.

L'exécution des obligations de Fraiko est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.

Article 25 – Résiliation anticipée

En cas d'inexécution contractuelle par le Client, notamment en cas de défaut de paiement, de non-restitution du Matériel, d'usage abusif, dangereux ou non conforme, Fraiko pourra suspendre l'exécution du contrat, exiger la restitution immédiate du Matériel et, le cas échéant, résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation imputable au Client, Fraiko pourra facturer les prestations déjà exécutées, l'intégralité de la période de location convenue lorsque celle-ci a été immobilisée au profit du Client, ainsi que tout frais, dommage ou coût supporté du fait de cette inexécution.

En cas de faute grave du Client, Fraiko pourra agir sans préavis ni mise en demeure préalable.

Article 26 – Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article s'applique exclusivement aux Clients consommateurs lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Le consommateur peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire type de rétractation fourni en fin de présentes Conditions Générales.

Si le consommateur demande expressément l'exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, Fraiko pourra commencer l'exécution avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas :

• si la prestation n'est pas pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur qui se rétracte peut rester tenu du paiement proportionnel des prestations déjà exécutées ;
• si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé.

Article 27 – Exclusion du droit de rétractation pour les professionnels

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf disposition légale impérative spéciale applicable à leur situation.

Article 28 – Retard de paiement des professionnels

Le présent article s'applique exclusivement aux Clients professionnels.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de dix points, ou de tout autre taux conforme à la réglementation applicable indiqué dans les documents contractuels.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit pour chaque facture impayée, sans préjudice du droit pour Fraiko de demander une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Article 29 – Données personnelles

Les données personnelles collectées par Fraiko sont traitées aux fins de gestion des commandes, livraison et reprise, facturation, relation client, gestion des litiges et, le cas échéant, de prospection dans le respect de la réglementation applicable.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité de Fraiko.

Article 30 – Médiation de la consommation

Le présent article s'applique aux Clients consommateurs.

Conformément au Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Fraiko, après démarche écrite préalable auprès de Fraiko restée infructueuse.

Le consommateur peut saisir ce médiateur conformément aux modalités prévues par celui-ci.

Article 31 – Réclamations préalables

Toute réclamation doit être adressée prioritairement à :

FRAIKO
57 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, France
Email : info@fraiko.fr
Téléphone : 09 50 88 05 55

Fraiko s'efforcera d'y répondre dans un délai raisonnable.

Article 32 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, en cas de litige, le consommateur pourra saisir, outre le médiateur de la consommation, les juridictions compétentes selon les règles du droit commun applicables.

Pour les professionnels, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des relations contractuelles entre Fraiko et un Client professionnel relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires.

Article 33 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient tenues pour nulles, réputées non écrites ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 34 – Version applicable

La version applicable des Conditions Générales est celle en vigueur à la date de la commande.

Fraiko se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles versions ne s'appliqueront pas aux contrats déjà conclus.

Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :
FRAIKO
57 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, France
Email : info@fraiko.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
[Description de la prestation]

Commandé le : [Date]
Nom du consommateur : [Nom Prénom]
Adresse du consommateur : [Adresse complète]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification papier) : [Signature]
Date : [Date]